A l'occasion de la révision du Schéma Directeur de la Région Ile de France (SDRIF), la Communauté d'Agglomération a défini précisément ses orientations territoriales dans deux délibérations datant du 6 avril 2006 et du 29 juin 2006 et permettant d'esquisser les contours d'une “vision partagée” du territoire Haut Val-de-Marnais pour les prochaines années.
La Communauté d'Agglomération du Haut Val-de-Marne a engagé deux études sur l'aménagement du secteur Notre-Dame à La Queue-en-Brie et sur le domaine du Piple sur les communes de Sucy-en-Brie et de Boissy-Saint-Léger, à 500 m du terminus
du RER A.
Enfin, le projet de révision du Plan de Prévention des Risques d'Inondation (PPRI) arrêté le 12 novembre 2007, a suscité de nombreuses remarques et une forte mobilisation de la part des élus communautaires.
Le SDRIF est à la fois un “guide de l'aménagement” à moyen et long terme du territoire de la Région Ile-de-France et un document d'urbanisme s'imposant à toutes les communes.
En juin 2004, la Région a engagé la révision de ce schéma directeur, vaste dossier qui devrait aboutir en 2008. Dans ce cadre, le Conseil général du Val-de-Marne a élaboré un Schéma Départemental d'Aménagement (SDA) dont l'objectif est de relayer les attentes du Département auprès de la Région.
La Communauté d'Agglomération du Haut Val-de-Marne a souhaité contribuer efficacement à l'élaboration du SDA et à la révision du SDRIF. Elle a voté le 6 avril 2006 ses propres orientations territoriales afin que les particularités du Haut Val-de-Marne puissent être relayées par le Département et bien prises en compte dans les futurs documents d'urbanisme régional.
Les orientations territoriales de la Communauté d'Agglomération
Dans la délibération du 6 avril 2006 et la cartographie annexée, la Communauté d'Agglomération demande :
- l'ouverture au développement de nouveaux espaces nécessaires pour les activités économiques (à Noiseau, à Boissy-Saint-Léger) d'une part et de l'habitat diversifié d'autre part (à Noiseau, à Boissy-Saint-Léger, à Sucy-en-Brie).
- l'assouplissement des contraintes réglementaires relatives aux espaces paysagers afin de permettre l'aménagement d'équipements publics de loisirs de plein air notamment aux domaines du Plessis-Saint-Antoine, des Bordes et du Piple en partenariat avec la Région Ile-de-France et le Département du Val-de-Marne.
- L'intégration des tracés routiers et des infrastructures de transports collectifs listés par la Communauté
- L'utilisation des délaissés des emprises réservées dont l'Etat envisage de se dessaisir pour accueillir des activités économiques (à Chennevières-sur-Marne dans le secteur dit “la Maillarde” dans le prolongement de la zone industrielle existante, dans le prolongement du centre-ville et au voisinage du Fort de Champigny / à Sucy-en-Brie le long de la RN 406) et de l'habitat diversifié (à Chennevières-sur-Marne au nord-ouest de la zone industrielle d'une part et au sud du secteur de “la Maillarde” d'autre part / à Ormesson-sur-Marne dans le quartier des Cantoux d'une part et des Châtelets d'autre part / à Sucy-en-Brie sur les délaissés de l'ex-VDO dans le quartier dit du Moulin Bateau).
Une délibération du Conseil communautaire en date du 29 juin 2006 a modifié le périmètre retenu dans le secteur France Télécom à Noiseau.
Enfin, après la parution du projet de SDRIF fin 2006, la Communauté d'Agglomération a confirmé sans ambiguïté ses attentes auprès de la Région dans une délibération du Conseil communautaire du 21 décembre 2006, pour que les orientations territoriales communautaires soient reprises dans le document définitif.
Une mobilisation générale à l'occasion de l'enquête publique sur la révision du SDRIF !
Le 15 février 2007, le SDRIF a été arrêté par le Conseil Régional, suscitant une nouvelle fois des remarques identiques aux précédentes de la part de la Communauté d'Agglomération du Haut Val-de-Marne exprimées par une nouvelle délibération du Conseil Communautaire le 3 mai 2007 adoptée à l'unanimité des membres.
En 2007, à l'occasion de l'enquête publique sur la révision du Schéma directeur de la Région Ile-de-France (SDRIF) qui s'est déroulée du 15 octobre 2007 au 8 décembre 2008, les élus ont donné l'occasion aux habitants de se mobiliser à leur côté afin que l'Est du Val-de-Marne puisse connaître le développement harmonieux qu'ils souhaitent.
Cette enquête publique a donné lieu à une analyse et il est primordial pour le Haut Val-de-Marne que le projet de SDRIF arrêté puisse évoluer en fonction des remarques qui auront été formulées dans ce cadre.
La Communauté d'Agglomération a fait connaitre ses observations et déposé le vendredi 30 novembre 2007 auprès du commissaire enquêteur, les quatre délibérations votées par le Conseil communautaire sur cet important dossier ainsi qu'un courrier réaffirmant toutes les attentes des élus communautaires.
La Communauté d'Agglomération du Haut Val-de-Marne s'engage pour aménager un secteur de 20 hectares sur la commune de La Queue-en-Brie afin de renforcer la dynamique de l'activité économique et de créer de nouveaux emplois. En 2004, une étude a permis d'identifier les premiers contours d'un périmètre et de dresser les forces et les faiblesses du secteur. Fin 2006, une étude préalable à l'aménagement confiée à l’AFTRP (Agence Foncière et Technique de la Région Parisienne) a été engagée par la Communauté d'Agglomération afin de préciser les scénarios de développement de ce site à fort potentiel.
Sur ce secteur, la Communauté d'Agglomération du Haut Val-de-Marne souhaite accueillir de nouvelles entreprises et créer des emplois. Le secteur Notre Dame est l’un des espaces qui offre des opportunités foncières dans le Haut Val-de-Marne.
Aménager ce secteur permettra d'impulser une nouvelle dynamique économique en valorisant un site à fort potentiel et à l'image aujourd’hui dégradée.
Le secteur est situé à proximité d'un vaste réseau routier et autoroutier offrant ainsi des opportunités de connexion sur l'extérieur. Le site bénéficie de la proximité d'espaces paysagers de qualité créant une vraie attractivité auprès des entreprises et des usagers potentiels.
Il dispose d'une façade commerciale sur la RN4 qui pourrait être valorisée.
Enfin, le secteur est situé entre des zones d'activités déjà existantes permettant ainsi de développer des collaborations inter-entreprises.
En 2007, des panneaux d'exposition situés en mairie de La Queue-en-Brie et au siège de la Communauté on invité les habitants à réagir et à participer à l'élaboration de ce projet.
La première réunion de concertation publique relative à cet aménagement s'est déroulée le 22 octobre 2007 à la mairie de La Queue-en-Brie en présence des Vice-Présidents de la Communauté d'Agglomération, Jean-Jacques DARVES et Jean-Jacques JEGOU, respectivement Maire de La Queue-en-Brie et Maire du Plessis-Trévise.
Périmètre identifié dans le cadre des orientations territoriales de la Communauté, le domaine du Piple constitue un vaste espace de 118 hectares, situé à 500m de la gare RER A de Boissy-Saint-Léger. Cette proximité des grandes infrastructures de transport en commun et la localisation du domaine en contact direct avec le tissu urbain confèrent à cet espace une vocation naturelle à l'ouverture au public avec un rayonnement départemental voire régional. C'est pourquoi, la Communauté d'Agglomération a décidé de lancer une étude sur le devenir du domaine du Piple à laquelle se sont associés le Département, la Région et le Comité départemental du tourisme du Val-de-Marne. Celle-ci a commencé début 2007.
Les Plans de Prévention des Risques Naturels Prévisibles, institués par la loi du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement, sont élaborés par l'Etat. Ils sont soumis à l'avis des communes et EPCI concernés et doivent faire l'objet d'une procédure d'enquête publique. Approuvés par arrêté préfectoral, ils ont une valeur de servitude d'utilité publique, et sont annexés aux Plans Locaux d'Urbanisme ou aux Plans d'Occupation des Sols.
Le premier Plan de Prévention des Risques d'Inondations (PPRI) avait été institué par arrêté préfectoral en date du 28 juillet 2000 sur le département du Val-de-Marne et s'appliquait à l'ensemble des communes riveraines de la Seine et de la Marne.
Ces Plans de Prévention sont destinés “à renforcer la sécurité des personnes, à limiter les dommages aux biens et activités existantes, à éviter un accroissement des dommages dans le futur et à assurer le libre écoulement des eaux et la conservation des champs d'inondation"
Le Préfet du Val-de-Marne a soumis à la Communauté d'Agglomération du Haut Val-de-Marne, pour avis, un projet de révision du PPRI en octobre 2006. Dans le cadre de la révision du PPRI engagée par arrêté préfectoral du 4 avril 2003, il est ressorti que les options retenues par l'état touchait gravement les zones d'activités économiques déclarées d'intérêt communautaire sur le territoire de la commune de Sucy-en-Brie.
C'est pourquoi, les élus communautaires se sont fortement mobilisés sur cette question, notamment auprès du commissaire enquêteur mais aussi en émettant, par une délibération en date du 14 décembre 2006, un avis défavorable sur le projet de Plan de Prévention des Risques d'Inondations.
Les élus de la Communauté d'Agglomération du Haut Val-de-Marne ont également rencontré Monsieur Tomasini, Préfet du Val-de-Marne, le 7 février 2007, afin de lui faire part des conséquences d'un tel projet sur le secteur Sucy ouest tant pour les entreprises en activité que pour les projets communautaires en cours.
Les élus de la Communauté d'Agglomération du Haut Val-de-Marne accompagnés de leurs services ont réaffirmé le point de vue communautaire sur le projet de PPRI, le 23 mars 2007, devant le commissaire enquêteur en charge de l'enquête publique sur la révision du PPRI, en Mairie de Sucy-en-Brie.
L'ensemble de ces contributions communautaires a conduit la commission d'enquête à formuler un avis favorable au projet de révision du PPRI de la Seine et de la Marne sous réserve notamment : « de la modification du règlement de la zone orange pour exclure de l'interdiction des grandes opérations les constructions et installations à destination économique lorsqu'elles sont réalisées dans un quartier à vocation industrielle et commerciale exclusive ou quasiment telle »
Par arrêté en date du 12 novembre 2007, le Préfet du Val-de-Marne a approuvé la révision du PPRI de la Seine et de la Marne.
Dans la notice accompagnant le dossier de PPRI, il est précisé : « Dans le Val-de-Marne, ces objectifs ont du toutefois être pondérés avec l'existence d'une urbanisation importante en zone inondable. Ces zones fortement urbanisées, exposées à des risques occasionnels mais bien réels, ne pouvaient être menacées de dépérissement par des mesures de protection inadéquates ».
Le règlement de la zone orange dans sa version définitive interdit la réalisation des grandes opérations dans ce secteur (Article 1.1.2.). Cependant des dispositions particulières ont été prévues à l'article 1.3.2.b pour les secteurs à caractère industriel et commercial : « En zone orange clair, sont également autorisées les constructions nouvelles et les extensions à usage d'activité ou de service, y compris en cas de grande opération, lorsqu'elles sont réalisées dans un quartier à caractère industriel et commercial ou quasiment tel, et sous réserve des prescriptions ci-dessous :
- les niveaux fonctionnels doivent être situés, au minimum, à la cote la plus haute entre celle de la voirie existante et celle du terrain naturel.
- Les extensions : les niveaux fonctionnels doivent être situés au minimum à la cote du niveau existant le plus bas dans la limite de 50% de la SHON du dit niveau
- L'emprise au sol inondable, telle que définie au titre I, chapitre 4, définition 8 du présent règlement, est limitée à 30% en zone orange foncé et 40% en zone orange clair. »
Concernant la notion d'unité foncière, la définition n'a pas évolué et textuellement les contraintes du PPRI portent sur l'ensemble de l'unité foncière. La proposition communautaire consistant à envisager la création d'un zonage spécifique pour les opérations reconnues d'intérêt communautaire n'a pas été intégrée dans ce nouveau document. Seule la proposition de réaliser de grandes opérations dans la zone orange a été retenue sous réserve que le secteur soit dévoué à de l'activité et que l'opération prévoit des dispositifs constructifs particuliers en zone inondable.
Il subsiste donc quelques questions relatives à l'interprétation qui pourra être faite du règlement du PPRI et au sujet desquelles, la Communauté d'Agglomération du Haut Val-de-Marne a déposé auprès de Monsieur le Préfet un recours gracieux tendant à lever les ambiguïtés qui perdurent sur ce document. Le représentant de l'état a apporté une réponse circonstancier par courrier en date du 15 février 2008. |
