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Assainissement : les contrôles de conformité deviennent payants à compter du 1er novembre

Assainissement

Attestant la régularité des branchements entre eaux usées et eaux pluviales, le certificat d’assainissement est obligatoire pour toute transaction immobilière. Ce contrôle de raccordement au réseau d’assainissement collectif a pour vocation de détecter les raccordements illicites tels que l’écoulement des eaux usées dans les eaux pluviales ou inversement. L’objectif étant la lutte contre la pollution du milieu naturel et la présence d’eaux claires dans le réseau d’eaux usées.
Jusqu’à récemment, ces contrôles étaient effectués par une société privée pour le compte de la Communauté pour un coût de 233,86 € TTC (218,60 € HT) entièrement financés par la Communauté d’Agglomération.
Compte tenu des ressources toujours plus exsangues des collectivités territoriales, les élus communautaires ont décidé de reprendre l’exécution des contrôles de conformité par du personnel communautaire et de rendre ces contrôles payants à partir du 1er novembre 2014 (date de la demande du contrôle).
Pour la vente d’une maison individuelle, le contrôle est facturé 160,5 € TTC (150 € HT) et pour un appartement 203.3 € TTC (190 € HT).  Pour les autres types de biens comme les locaux commerciaux, le contrôle sera facturé au temps passé soit 101,65 € TTC (95 € HT) de l’heure. Ces montants correspondent au temps de travail moyen passé pour réaliser le contrôle, gérer administrativement le dossier et les déplacements nécessaires. Enfin, la contre-visite suite à un contrôle non-conforme sera facturée à hauteur de 50% du coût initial.

Coût des contrôles de conformité d’assainissement
Maison individuelle 160,5 € TTC (150 € HT)
Appartement 203.3 € TTC (190 € HT)
Autres types de biens 101,65 € TTC (95 € HT) / heure
Pour toute demande de contrôle de conformité : assainissement@agglo-hautvaldemarne.fr
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