 Dans la gestion de l’eau, la Communauté d’Agglomération est compétente en matière d’assainissement des eaux usées sur les 7 communes qui la composent ainsi qu’en matière de traitement des eaux pluviales.
En revanche, elle n’a pas de compétence ni de mission en matière de distribution d’eau potable auprès du public. En cas de problème, les habitants doivent s’adresser au « distributeur d’eau ». Dans les faits, c’est l’organisme qui adresse la facture d’eau. Vous pouvez aussi joindre votre mairie pour obtenir ses cordonnées.
L’assainissement est une action prioritaire de la Communauté d’agglomération.
Il consiste à collecter et à épurer les eaux usées afin de préserver la qualité des eaux et la qualité de l’environnement en général.
Depuis janvier 2001, la Communauté a pris à sa charge l’entretien des 212.6 km de canalisation d’eaux pluviales et des 223.7 km d’eaux usées.
Elle gère également le cours d’eau du Morbras, soit 13.5 km de La Queue-en-Brie à Sucy-en-Brie.
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Les usagers doivent se raccorder au réseau d’eaux usées dans un délai de deux ans à partir de la date de mise en service du collecteur (article L1331-1 du Code de Santé Publique) et selon des conditions et modalités décrites dans un document qui fixe les règles du service assainissement.
Il y est notamment précisé que les eaux admises au déversement dans le réseau d’eaux usées sont :
Les eaux usées domestiques : eaux ménagères (salle de bains, cuisine, machines à laver…) et eaux vannes (WC).
Dans certains cas, les eaux usées industrielles (qui proviennent de toute utilisation de l’eau autre que domestique). Elles doivent faire l’objet d’une autorisation spéciale de déversement. |
| Le système d’assainissement est du type séparatif.
Il se compose d’un réseau d’eaux usées qui
a pour exutoire la station d’épuration de Valenton, via
les réseaux DSEA et d’un réseau d’eaux pluviales
qui a pour exutoire le milieu naturel. |
Si vous êtes desservi par un réseau d’assainissement
d’eaux usées, vous êtes tenu d’y raccorder
vos installations.
Le raccordement se situe sur le domaine privé. La canalisation
permet d’amener les eaux usées de votre habitation jusqu’à
la boîte de branchement sur le domaine public. |
| Toute demande de branchement ou de déversement se fait auprès
du service assainissement de la Communauté d’agglomération
qui détermine, en accord avec le propriétaire de la
construction à raccorder, les conditions techniques d’établissement
du branchement. |
| Attention : si vous n’êtes pas desservi par un réseau
d’assainissement des eaux usées, il est obligatoire de
disposer d’une installation d’assainissement individuel
bien conçue, bien construite et bien entretenue sous réserve
d’une autorisation. |
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Le service assainissement possède un budget annexe équilibré
entre les recettes et
les dépenses.
La principale recette est la redevance assainissement. Elle est facturée
à tous les usagers raccordés et raccordables, en contrepartie
du service rendu.
La redevance se compose de la part fixe et de la part proportionnelle
au volume d’eau consommé. Elle sert à financer
la collecte et le traitement des eaux usées. Le tarif est fixé
chaque année par délibération du Conseil Communautaire. |
| Pour tout
défaut de branchement, la redevance est majorée de 100
% jusqu’à la mise en conformité des installations
(article L. 1331-8 du Code de Santé Publique). C’est
une mesure incitative au raccordement. |
Si vous avez un projet de construction, vous pouvez vous renseigner
auprès du service assainissement de la Communauté d’Agglomération
du Haut Val-de-Marne pour savoir si votre terrain est desservi par
un réseau d’assainissement. Si c’est le cas, vous
n’aurez pas à mettre en place un dispositif d’assainissement
individuel.
En revanche, la taxe de renforcement du réseau d’assainissement
est liée aux permis de construire. Renseignez-vous ! |
Envoyer ou faxer une demande écrite aux
Communauté d’Agglomération du Haut Val-de-Marne
services techniques communautaires
19 avenue de la Sablière – BP 11
94 371 Sucy-en-Brie CEDEX
Tél. 01 56 74 18 70
Fax 01 45 90 50 66 |
