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Titre Statuts de la Communauté d'Agglomération
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CHAPITRE 1 : DISPOSITIONS GENERALES
fleche lien ARTICLE 1 – CREATION
fleche lien ARTICLE 2 – COMPETENCES
fleche lien ARTICLE 3 – DELEGATIONS DE COMPETENCES
fleche lien ARTICLE 4 – SIEGE DE LA COMMUNAUTE
fleche lien ARTICLE 5 – DISSOLUTION DE LA COMMUNAUTE
fleche lien ARTICLE 6 – ADMISSION OU RETRAIT DE COMMUNES
CHAPITRE 2 : FONCTIONNEMENT DE LA COMMUNAUTE
fleche lien ARTICLE 7 – LE CONSEIL DE LA COMMUNAUTE
fleche lien ARTICLE 8 – LE BUREAU
fleche lien ARTICLE 9 – LE PRESIDENT
fleche lien ARTICLE 10 – COMMISSIONS DE TRAVAIL
fleche lien ARTICLE 11 – MODIFICATION DES STATUTS DE LA COMMUNAUTE
CHAPITRE 3 : DISPOSITIONS FINANCIERES
ARTICLE 12 – RECETTES DE LA COMMUNAUTE
Pour assurer le financement des dépenses qu’elle doit engager, la Communauté dispose des recettes suivantes :
- la produit de la taxe professionnelle unique mentionné à l’article 1609 nonies C du Code général des Impôts ;
- le revenu des biens, meubles ou immeubles de la communauté ;
- les sommes qu’elle reçoit des administrations publiques, des associations des particuliers, en échange d’un service rendu ;
- les subventions et dotations de l’Union Européenne, de l’Etat, de la Région, du Département et des communes ;
- le produit des dons et des legs ;
- le produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux services assurés ;
- le produit des emprunts ;
- le produit du versement destiné au transport en commun prévu à l’article L.2333-64.
ARTICLE 13 – DOTATIONS AUX COMMUNES
fleche lien Attribution de compensation
La communauté d’agglomération verse chaque année à chaque commune membre une attribution de compensation.
L’attribution de compensation est égale au produit de taxe professionnelle définie à l’article 1609 nonies C du code général des impôts perçu par chaque ville l’année précédant l’institution du taux de taxe professionnelle communautaire diminué du coût net des charges transférées déterminé par la commission d’évaluation constituée à ce sujet et approuvé par la majorité qualifiée des conseils municipaux.
Cette attribution de compensation ne peut être indexée. Cependant, elle est recalculée dans les mêmes conditions à chaque nouveau transfert de charges.
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fleche lien Dotation de Solidarité Communautaire
Le Conseil de Communauté peut décider d’instituer une dotation de solidarité communautaire au profit des communes membres. Les critères de répartition de cette dotation seront déterminés par délibération du Conseil de Communauté prise à la majorité des deux tiers de ses membres en tenant compte notamment de l’importance de la population, du potentiel fiscal par habitant et de l’importance des charges des communes membres.
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fleche lien Fonds de concours
La Communauté d’Agglomération peut attribuer des fonds de concours aux communes membres afin de contribuer à la réalisation ou au fonctionnement d’équipements d’intérêt commun.
ARTICLE 14 – TENUE DES COMPTES DE LA COMMUNAUTE
La comptabilité est tenue dans les formes et suivant les règles de la comptabilité communale pour tout ce qui n’est pas contraire aux présents statuts.
Les fonctions de Receveur de la Communauté sont exercées par le receveur désigné par le trésorier payeur général de Créteil.
ARTICLE 15 – PHASE COMPTABLE DE L’EXECUTION BUDGETAIRE
Les recettes et dépenses de la Communauté s’effectuent par le receveur chargé seul et sous sa responsabilité de poursuivre la rentrée de tous les revenus de la Communauté et de toutes les sommes qui lui sont dues ainsi que d’acquitter toutes les dépenses ordonnancées par le Président du Conseil de Communauté.
Le receveur a seul qualité pour opérer tout maniement de fonds ou de valeurs. Il veille à la conservation des droits et recouvrement des revenus et créances de toutes sortes, il prend à charge les ordres de recettes émis par le Président de la Communauté.
ANNEXES
fleche lien Arrêté préfectoral n°2000/2326 du 10 juillet 2000 portant création de la Communauté d'Agglomération du Haut Val-de-Marne
fleche lien Délibération du Conseil de la Communauté d'Agglomération du Haut Val-de-Marne n°DC 2001-2 du 8 janvier 2001 portant approbation des statuts de la Communauté d'Agglomération du Haut Val-de-Marne
fleche lien Délibération du Conseil de la Communauté d'Agglomération du Haut Val-de-Marne n°DC 2003-33 du 26 juin 2003 portant modification des statuts de la Communauté d'Agglomération du Haut Val-de-Marne
fleche lien Arrêté préfectoral n°2003/4351 du 7 novembre 2003 portant modification des statuts de la Communauté d'Agglomération du Haut Val-de-Marne
fleche lien Délibération du Conseil de la Communauté d'Agglomération du Haut Val-de-Marne n°DC 2004-38 du 21 octobre 2004 portant modification de l’article 8 des statuts de la Communauté d'Agglomération du Haut Val-de-Marne
fleche lien Arrêté préfectoral n°2005/91 du 10 janvier 2005 portant modification des statuts de la Communauté d'Agglomération du Haut Val-de-Marne - Composition du Bureau
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